CGV

Conditions générales de vente et de livraison
(Version d’octobre 2013)

 

I. Généralités

1. Les présentes conditions font partie intégrante de tous les contrats conclus entre nous et le client. Elles s’appliquent également dans le cadre de contrats ultérieurs même lorsque nous n’y faisons pas expressément référence. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas ; par la présente, nous les contestons expressément.
2. Pour être valables, les ajouts ou modifications des contrats et des présentes conditions générales de vente requièrent la forme écrite. Ceci est également valable pour modifier l’exigence de la forme écrite.

II. Livraison et emballage

1. Sauf accord contraire, la livraison a lieu à l’usine conformément aux INCOTERMS EXW dans leur version applicable à ce moment-là.
2. Nous sommes responsables de l’emballage des marchandises livrées, sauf accord contraire. Les frais d’emballage sont facturés au client.
3. Le délai de livraison commence à la conclusion du contrat, mais pas avant la présentation, par le client, des documents devant être fournis, autorisations, consentements et fourniture d’autres marchandises ; et après réception d’un acompte convenu.
4. Le délai de livraison est prolongé en cas d’évènements de force majeure, c’est-à-dire en cas d’évènements imprévisibles, sur lesquels nous n’avons aucune influence, tels que des conflits du travail, notamment la grève et le lock-out ainsi que des perturbations dans l’entreprise, des retards dans la livraison de matériaux importants, dans la mesure où ces obstacles influent sur la livraison de la marchandise à livrer. Ceci est également valable, si ces circonstances surviennent chez les sous-traitants. Le délai de livraison se prolonge en fonction de la durée desdites mesures et obstacles. Les circonstances susmentionnées ne nous sont pas non plus imputables, si elles surviennent pendant un retard déjà existant. De tels obstacles sont immédiatement communiqués au client.
5. Si nous dépassons les délais de livraison de manière fautive, le retard est effectif uniquement si le client nous demande une nouvelle livraison et fixe un délai convenable. Les demandes de réparation du préjudice entraîné par le retard sont exclues en cas de négligence simple. Si le client veut résilier le contrat et faire valoir une action en dommages-intérêts au lieu de la
prestation, les restrictions du paragraphe 1 b) de la Partie VII s’appliquent.

III. Contenu de la livraison

1. Le contenu de la livraison est déterminé par le contrat afférent.
2. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de la marchandise livrée dues à l’amélioration de la technique ou bien aux exigences du législateur, dans la mesure où la marchandise livrée n’est pas modifiée de façon substantielle et où les modifications sont raisonnablement acceptables pour le client.

IV. Conditions de paiement et compensation

1. Sauf accord contraire, les factures sont dues sans déduction dans les 14 jours suivant la date de facturation.
2. Le client peut faire valoir son droit à compensation uniquement dans le cas où ses revendications ont acquis définitives ou sont incontestées. Le droit de rétention du client ne peut être exercé que si sa revendication repose sur la même relation contractuelle.

V. Établissement des prix

S’il s’écoule un délai supérieur à 8 semaines entre la conclusion du contrat et le délai de livraison convenu, nous sommes en droit de procéder aux ajustements de prix correspondants en cas de hausse des prix des matériaux, des salaires et de l’énergie.

VI. Droits de propriété industrielle et outils

1. Les devis, les croquis, les dessins et autres documents restent notre propriété. Ces documents peuvent être communiqués à des tiers uniquement après obtention de notre accord écrit.
2. Dans la mesure où des objets sont fabriqués d’après les dessins, modèles, échantillons ou autres documents du client, celui-ci garantit le respect des droits de propriété industrielle des tiers.

VII. Garantie/responsabilité

1. Nous sommes responsables des vices décelés sur les marchandises livrées, comme suit :
a) Pendant 12 mois à compter du transfert du risque, le client a droit à l’exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement, selon notre décision). Si l’exécution ultérieure conduit à un échec au moins deux fois ou est démesurée, le client peut résilier le contrat ou diminuer le prix d’achat.
b) Notre responsabilité qui est celle d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de manquement à des obligations contractuelles importantes, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Toutefois, la demande de dommages-intérêts se limite aux dommages contractuels typiques et prévisibles au moment où le contrat est signé. Ces règles s’étendent également aux demandes de dommages-intérêts qui s’ajoutent à la prestation ainsi qu’aux dommages-intérêts qui remplacent la prestation, quel qu’en soit le motif juridique, notamment aux dommages-intérêts pour vice et pour manquement aux engagements découlant du rapport d’obligation ou d’un acte illicite. Elles sont également valables en cas de droit au remboursement des dépenses inutiles.
c) Sont exclus de la garantie, notamment les vices dus à l’usure normale ou à une erreur de montage et à des écarts minimes du produit par rapport à la qualité convenue dans le contrat.
2. Si nous effectuons une livraison sur la base d’un échantillonnage, nous garantissons exclusivement les caractéristiques qualitatives et dimensionnelles de l’échantillon ayant reçu l’accord préalable du client.
3. Les demandes de dommages-intérêts pour délit sont exclues, sauf si les dommages ont été causés intentionnellement ou par une négligence grave. Ceci est également valable en cas d’actes de la part de nos préposés et nos agents. En cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’en cas de responsabilité du fait des produits, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales.

VIII. Recours

Les droits de recours du client à notre encontre existent uniquement dans la mesure où il n’a conclu, avec son client, aucun accord allant au-delà des droits légaux résultant de la constatation du vice.

IX. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement de celles-ci.
2. En cas de non-respect du contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger la restitution des marchandises livrées et/ou de résilier le contrat.
3. Le client peut revendre les marchandises livrées dans le cadre normal de son activité ; il nous cède immédiatement toutes les créances, à hauteur du montant d’achat convenu entre lui et nous (taxe sur la valeur ajoutée comprise), qui lui incombent suite à la revente, indépendamment du fait que les marchandises livrées aient été revendues avec ou sans transformation. Nous acceptons ladite cession. Le client est habilité à recouvrer les créances après leur cession. Notre droit à recouvrer nous-mêmes les créances n’en est pas affecté. Toutefois, si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et le nom de leurs débiteurs, qu’il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents y afférant et qu’il en informe les débiteurs (tiers).
4. Si les marchandises livrées sont transformées ou indissociablement combinées à d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, proportionnellement à la valeur des marchandises livrées par rapport à celle des autres marchandises transformées au moment de la transformation ou à celle des autres marchandises combinées. Le client devra garder le nouvel objet en sécurité pour nous.
5. Le client ne peut ni mettre en gage ni céder les marchandises livrées à titre de sûreté. En cas de saisie et de réquisition ou d’autres dispositions de tiers et d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de même nature relative aux biens du client, ce dernier doit nous en informer immédiatement et mettre à notre disposition tous les renseignements et documents nécessaires au respect de nos droits. Les huissiers ou les tiers doivent être informés de notre droit de propriété.
6. Nous nous engageons à débloquer les sûretés qui nous reviennent sur demande du client, si leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir, tant qu’elles ne sont pas encore réglées.

X. Tribunal compétent et droit applicable

1. Le tribunal compétent en cas de litige résultant de la relation contractuelle est le tribunal de Stuttgart en Allemagne. Nous sommes également en droit de poursuivre le client en justice auprès du tribunal compétent de son siège.
2. Le seul droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit des conflits de lois et du Convention des Nations unie sur les contrats de vente internationale de marchandises.

XI. Divers

Le transfert des droits et obligations du client issus du contrat conclu avec nous nécessite notre accord préalable écrit pour être valable.